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Chronique recours en annulation des élections n°2

 Dans la " lettre à tous les Audengeois-es" du 7 juin 2014,  le maire d'Audenge contestait l'annulation des élections municipales prononcée par le Tribunal Administratif de Bordeaux. Elle évoquait notamment le fait que cette décision était basée uniquement sur cinq manifestations organisées entre septembre 2013 et janvier 2014.

La réalité du dossier est tout autre. Il s'agissait d'une dissimulation de la réalité, des griefs développés par le Rapporteur Public, très réductrice de son analyse et de sa présentation à l'audience.

 

Étonnement: le jugement du Conseil d’État énumère de nombreuses manifestations qu'avait évité sciemment de citer Mme Le Yondre.

"Il est constant que la commune d'Audenge a organisé ou a participé à l'organisation d'un certain nombre de manifestations dans les six mois ayant précédé les élections municipales" est-il écrit dans les attendus du Conseil d’État.

 

Ce ne sont pas les manifestations en elles mêmes que nous mettions en causes, mais la propagande électorale liée à chacune d'elles, à titre d'exemple :  

- le 30 septembre 2013, réunion de quartier pour présentation d'un projet de remplacement de lampadaires, occasion pour le maire de présenter ses réalisations et ses projets… à réaliser à l'horizon 2015, réunion se terminant par un opportun verre de l'amitié (opportun en pleine campagne électorale). L'article "Sud-ouest" du 3 octobre 2013 confirme la réalité de nos griefs : nous dénoncions la présentation de réalisations communales débutées en 2012 et de projets à réaliser à l'horizon 2015 avantageusement repris dans le programme 2014-2020 de la candidate.

- 23 novembre, inauguration du rond-point de Lubec, occasion pour la candidate sortante de présenter un projet de remise en état de la salle des fêtes et d'aménagement du secteur pour un coût exorbitant, projet avantageusement repris dans le programme de la candidate (Sud-ouest du 26/11/2013)                        

- le 12 octobre 2014 – à l'occasion des travaux d'enrochement du port qui donne l'occasion au président du conseil général de la Gironde, omniprésent sur la commune, de faire la promotion de son employée Mme Le Yondre.     (Sud-ouest du 16/10/2015 - La Dépêche 17/10/2015)

- Le 12 octobre 2014 et le 20 février 2015, à l'occasion de l'inauguration de la micro-crèche au sein de l'EHPAD   et l'inauguration du pôle de soins adaptés, présence, nous le savons maintenant, qui a permis à la candidate sortante de collecter à son seul profit les procurations des résidants. Nous avions noté la proximité familiale de la candidate sortante et du 1er vice-président de la CODERPA, chargé des listes d'attentes en maison de retraite, mais aussi président de la commission pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux au sein de l'ARS Aquitaine.        

- le 8 janvier 2015, réception des travaux de la résidence du Betey, dont les travaux programmés par la SEMIB,  bailleur social, en 2014/2015 ont été opportunément avancés à la demande du maire sortant pour être inaugurés pendant la campagne électorale (Sud-ouest du 8/01/2014) et donnant lieu bien entendu à un "moment convivial autour d'un apéritif". Il convenait aussi de noter la proximité politique entre la candidate sortante et le maire de Bruges, présidente de la SEMIB.  

 

S'agissant de la réception Gironde Habitat organisée en collaboration et au profit de la candidate sortante, dont il n'est nul besoin de rappeler la proximité entre la candidate et son père administrateur du bailleur social, que dit le Conseil d’État?  -"Que l’apéritif dînatoire musical offert le 13 septembre 2013 par l’office public d’aménagement et de construction Gironde Habitat pour célébrer l’arrivée, quelques mois plus tôt, de locataires dans la plus récente des résidences construites par l’office fait partie des animations organisées périodiquement par l’office à destination des habitants de ses résidences".

Sauf que le rapporteur public du Tribunal Administratif de Bordeaux n'a pas fait la même lecture des pièces du dossier. Comme le démontre le document joint, cette manifestation organisée en collaboration avec la mairie d'Audenge s'adressait à tous les résidents des logements sociaux Gironde Habitat. Les résidences  Le Courtiou (inaugurait en 1978),"Cante Alaoude" (inaugurait en 2001), Clos des Saulniers (inaugurait en 2012), Jardins de la Gare (inaugurait en 2012) et enfin la résidence Ernest Valeton de Boissière dont une partie avait été inaugurait en 2010.

Les photos jointes au dossier faisaient la preuve de l'utilisation des moyens de la commune (personnels et matériels).

Chronique recours en annulation des élections n°1

En préambule, sachez que nous acceptons l'arrêt du Conseil d’État dont nous respectons la décision. Les extraits publiés ne sont pas manipulés, ils correspondent mot pour mot aux divers documents du recours.

Parce que nous estimons que chacun doit pouvoir se faire une idée de la procédure engagée par ce recours, nous vous proposons, dans une chronique à épisode, de vous livrer les éléments essentiels du dossier.

Cette chronique permettra d'informer les Audengeois sur la réalité des griefs portés à la connaissance des juridictions administratives et ainsi mettre en évidence les divergences d'analyse entre le jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux, qui avait retenu la grande majorité des griefs exposés et celui du Conseil d’État, qui a tout rejeté.

1er point abordé : le magazine municipal n° 16 d'octobre 2013

C'est sur la base l’article L52-1 alinéa 2 du code électoral qui édicte : "qu'à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre."

L’interdiction posée par cet article s’appliquait à compter du 1er septembre 2013 pour les élections municipales du 23 et 30 mars 2014. Or dans ce journal municipal paru en octobre figuraient :

- la présentation d'un projet privé de constructions immobilières au centre ville, complété par un projet municipal de liaison douce et de places de parking.

- la présentation d'un projet de réalisation d'une halle de plein vent, d'un kiosque à musique, d'aménagement du parvis de l'église, d'aménagement d'espaces piétons et de stationnement…

- un projet de création de rond-point à Certes, de travaux à réaliser rue des Huttiers et la création d'un parking.

Projets qui se sont avantageusement retrouvés dans le programme électoral 2014-2020 de la candidate sortante, Mme Le Yondre

Mais aussi figure dans ce numéro la présentation de son bilan relatif au centre d'enfouissement, des travaux au port, du patrimoine forestier, du CCAS, de la médiathèque.

Le Rapporteur Public du Tribunal Administratif avait, à l'audience, retenu ce grief.

Que dit le conseil d’État à ce sujet ? qu’il résulte de l’instruction que si le numéro du journal municipal d’octobre 2013 comporte un article sur la reconstitution du patrimoine forestier, ce sujet est régulièrement évoqué dans cette publication ; que les autres articles ne font que répondre au souci d’informer les habitants de la commune sur les réalisations et les projets en cours affectant notamment leur cadre de vie et de travail, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que certains de ces projets figurent dans le programme du maire sortant.

C'est justement ce qui aux yeux du rapporteur public du Tribunal administratif et aux nôtres contrevenait à l'article L52-1 alinéa 2 du code électoral "à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

C'est le principe de cet article du code électoral qui prescrit que la communication de la collectivité doit être clairement distinguée de celle du candidat.

LE LAVOIR

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